Vous exercez l’activité de loueur en meublé, voici quelques conseils utiles.

  • La déclaration en Mairie

-La mise en location d’un bien en meublé de tourisme constitue un changement d’usage de destination des lieux. Une déclaration préalable auprès du maire de la commune où est situé le logement meublé, est donc tout à fait compréhensible (article L. 324-1-1 du Code du tourisme).
Téléchargez le formulaire de déclaration

  • La déclaration CFE

Information également importante dans le milieu des hébergeurs. La déclaration d’existence (ou d’activité) à faire auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises) est OBLIGATOIRE.
Elle s’ajoute à la déclaration à faire en mairie (cerfa 14004) mais les propriétaires sont nombreux à ne pas connaitre cette obligation administrative.
Elle a pour effet de générer le numéro de SIRET dont peut avoir besoin le propriétaire (agrément ANCV par exemple). Ce n’est pas une option liée à un statut, mais bien une obligation imposée par l’administration.
A cet effet, le loueur doit s’adresser au CFE le plus proche, Saintes ou La Rochelle. Il s’agit de compléter un formulaire POi par lequel il déclare son activité comme loueur en meublé.
Pour cela, vous trouverez ici le formulaire Cerfa N° 11921*03 à retourner complété à :

Centre de Formalité aux Entreprises (CFE)
21 chemin du Prieuré
17024 La Rochelle Cédex 01
cfe@larochelle.cci.fr
Tél. : 05 46 00 54 25
Fax : 05 46 00 54 02

  • Faire classer sa location et obtenir de nombreux avantages

Les avantages du classement meublé de tourisme:

-Je bénéficie d’avantages fiscaux, 71% d’abattement fiscal  (vous renseigner auprès de votre centre de Trésorerie),
-Je peux accepter les Chèques Vacances,
Assurance et sécurité pour vos clients, la qualité de votre prestation est garantie,
Gain de lisibilité grâce à la possibilité d’accéder aux outils de promotion des Offices de Tourisme et de Charente-Maritime Tourisme,
-Je gagne et fidélise des clients,
-Je me démarque de la concurrence.

  • Comment se faire classer?

2 organismes de contrôle sont accrédités pour effectuer les visites de classement :

Charente Maritime TourismeCharente-Maritime Tourisme (ex Comité Départemental du Tourisme)

85 Boulevard de la République
17000 La Rochelle
05 46 31 71 74
05 46 31 74 04
Commandez votre visite en ligne en cliquant ici et bénéficiez de 10% de réduction !
Ou téléchargez le contrat de visite de classement ici.

UNPIL’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière)

C.S.P.C de La Rochelle et de L’Aunis
15 Rue des Dames
17000 LA ROCHELLE
Tél : 05 46 41 54 55
Fax : 05 46 50 54 62
Cliquez ici pour la brochure de l’UNPI.

Le coût de cette visite de classement varie de 140 à 172€ suivant l’organisme pour une durée de validité de 5 ans soit un coût relativement faible entre 28 et 35€ par an.

Téléchargez les 112 critères de classement.

Contrat de location type.

La Taxe de séjour.

ContacteSans titrez nous vite pour faire paraitre votre location sur les supports officiels des Offices de Tourisme de l’Ile de Ré !

Retrouvez toutes nos locations classées sur notre site officiel : www.locations-ile-re.com
(locations de studios, d’appartements, maisons, villas, résidence de meublés à Saint-Martin-de-Ré)